Charte d'utilisation du site Seine-et-Marne Développement

Coordonnées de Seine-et-Marne Développement :

  • Adresse : Hôtel du Département - CS 50377 - 77010 Melun cedex

  • Numéros de téléphone et Fax : 01 64 14 19 00 – 01 64 14 19 29

  • Courriel : p.viguier_at_smd77.com

Nom de l'hébergeur du site : Click'nDo 43 rue Beaubourg 75003 Paris

Nom du directeur de la publication : François-Xavier Deflou

Seine-et-Marne Développement est l'agence économique créée par le Département de Seine-et-Marne. Elle promeut le dynamisme du territoire en déployant toutes les synergies possibles entre ses acteurs économiques, tant privés que publics.

Cette association comporte aujourd'hui 188 membres répartis en 5 collèges : le Conseil général et les structures associées, les représentants du territoire seine-et-marnais, les représentants des structures économiques et sociales, les partenaires du développement économique et, enfin, les entreprises.

Sa structure légère, composée de professionnels de haut niveau, permet d'apporter aux entreprises des réponses concrètes, opérationnelles, dans les délais les plus brefs.

Ses 3 métiers : Informer – Conseiller – Animer

 

1- DEFINITIONS

Seine-et-Marne Développement : Est dénommée ci-après "Seine-et-Marne Développement", l'agence pour le développement économique du Département de Seine-et-Marne, association dont le siège social est situé Hôtel du Département 77010 Melun cedex.

Contenu : Est dénommée ci-après "Contenu", toute information mise en ligne sur le Site Internet par Seine-et-Marne Développement, un Utilisateur, un Partenaire ou communiquée par le biais des Services. Le terme " Contenu " désigne les informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, graphiques, vidéos, messages et autres documents sous forme électronique.

Services : Sont dénommés ci-après « Services » :

  • Pour la partie Invest : la mise à disposition, pour tous ceux qui le consultent (qu'ils soient Visiteurs ou Utilisateurs), d'un ensemble d'informations économiques internationales, nationales et locales, d'études territoriales comme sectorielles réalisées par l'Observatoire Economique de Seine-et-Marne Développement.

  • Pour la partie Businest :

  • la mise en relation des entreprises et des Partenaires du département au sein d'un « catalogue virtuel », recensant leurs domaines d'activité, caractéristiques et besoins (accessible à tous, Visiteurs ou Utilisateurs) ;

  • la mise en contact de leurs acteurs à travers une communauté (accessible cette fois aux seuls Utilisateurs) pour renforcer leurs réseaux d'affaires : en trouvant de nouveaux clients ou fournisseurs, en développant des partenariats, en bénéficiant d'opportunités de carrières, en échangeant leurs expériences...

Partenaire : Est dénommée ci-après " Partenaire " toute personne physique ou morale tierce à Seine-et-Marne Développement qui offre aux Utilisateurs des services par l'intermédiaire du Site Internet.

Site Internet : Est dénommé ci-après " Site Internet ", le site Internet accessible à l'adresse http//www.seine-et-marne-invest.com ainsi que tous ses sous domaines et ses domaines partenaires.

Spam : Est dénommé ci-après " Spam " l'envoi par un Utilisateur d'e-mails ou d'autres formes de messages non sollicités et dont l'objet est autre que de garder le contact avec des personnes connues ou de participer de bonne foi à des groupes d'affinités. Le Spam peut consister en l'envoi de messages non sollicités à d'autres Utilisateurs ou à des personnes tierces n'utilisant pas les Services.

Tiers : Est dénommée ci-après " Tiers " toute personne physique ou morale tierce à Seine-et-Marne Développement. Il est cependant précisé que ne sont pas considérés comme Tiers les autres Utilisateurs avec qui un Utilisateur aura accepté d'être en contact par l'intermédiaire du Site Internet.

Visiteur : Est dénommée ci-après " Visiteur(s) " toute personne physique ou morale qui consulte les Services du Site Internet sans s'y inscrire.

Utilisateur : Est dénommée ci-après " Utilisateur(s) " toute personne physique ou morale qui s'est inscrit sur le Site Internet et en utilise les Services.

Administrateur sur site Internet : Est Dénommée ci-après " Administrateur " la personne physique ou morale qui représente Seine-et-Marne Développement dans son rôle de modérateur du site Internet.

 

2- OBJET

Seine-et-Marne Développement met des Services à disposition de l'Utilisateur sur le Site Internet. La fourniture et l'utilisation de ces Services sont soumises aux dispositions ci-après, ainsi qu'à toutes règles, directives ou modalités (collectivement désignées par les "Conditions d'Utilisation") susceptibles d'être mises à jour par Seine-et-Marne Développement. Seine-et-Marne Développement peut régulièrement être amenée à mettre à jour tout ou partie des Conditions d'Utilisation.

 

3- ENREGISTREMENT DES UTILISATEURS / ADHESION AU CONTRAT / ACCES AUX SERVICES

3.1. Accès aux services

L'accès aux services est gratuit pour tout Visiteur disposant d'un accès à internet. Certaines parties du site et certains services sont réservés aux seuls Utilisateurs, après identification par un identifiant et un mot de passe.

L'accès aux services est gratuit et ouvert à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Toutefois, les utilisateurs mineurs doivent impérativement requérir l'accord parental avant d'utiliser les services.

Seine-et-Marne Développement met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour conserver la meilleure qualité d'accès aux services. Cependant, Seine-et-Marne Développement ne sera tenue à aucune obligation d'y parvenir et n'est pas responsable des préjudices pour toute interruption de service.

Seine-et-Marne Développement se réserve le droit de refuser l'accès aux services, unilatéralement et sans notification préalable, à tout utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation.

Seine-et-Marne Développement se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie des Services, afin d'en assurer la maintenance ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ou indemnisation.

3.2 Enregistrement des utilisateurs

En contrepartie du droit d'utiliser les services, chaque Utilisateur s'engage à :

  • Fournir à Seine-et-Marne Développement des informations complètes et sincères sur son identité lors de l'enregistrement ;

  • Maintenir ces informations à jour.

S'il s'avérait que des informations fournies par un Utilisateur ne soient pas complètes et sincères ou si Seine-et-Marne Développement pouvait raisonnablement estimer qu'elles ne le soient pas, Seine-et-Marne Développement serait alors en droit d'interdire l'accès aux Services à l'Utilisateur concerné.

Après l'enregistrement sur le Site internet, chaque Utilisateur reçoit un e-mail de confirmation de l'administrateur du site et se voit attribuer un identifiant et un mot de passe qui deviennent son identité sur le Site internet. Cet identifiant et ce mot de passe lui sont strictement personnels et assurent, dans la limite des termes du présent contrat d'utilisation, la confidentialité des données qu'il sera éventuellement amené à publier sur le Site internet.

Parce que tout Utilisateur est responsable du contenu publié sur le Site internet sous son identité, chacun d'eux doit impérativement conserver la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.

En tout état de cause, cet identifiant et ce mot de passe ne doivent pas être transmis à des tiers ou aisément accessibles. Ils doivent être saisis par l'utilisateur à chaque accès et ne pas être conservés en mémoire dans le système d'information. 

3.3 Adhésion au contrat

L'enregistrement sur le site par l'Utilisateur vaut acceptation par lui de l'ensemble des conditions d'utilisation.

3.4. Utilisation des Services et Stockage des données

Les Utilisateurs sont tenus de consulter les Conditions d'Utilisation régulièrement. Toutefois, toute modification substantielle des Conditions d'Utilisation leur sera adressée par messagerie électronique à l'adresse qu'ils auront notifiée.

L'Utilisateur reconnaît et accepte le fait que Seine-et-Marne Développement puisse mettre en place et modifier à tout moment certaines règles d'utilisation du Site Internet, relatives notamment :

  • à la durée de stockage et à la quantité de Contenus mis en ligne sur le Site Internet par les Utilisateurs ;

  • à la taille maximale et au nombre de fichiers envoyés ou reçus par les Utilisateurs par l'intermédiaire du Site Internet ;

  • à l'espace disque alloué à chaque Utilisateur ou groupe d'Utilisateurs.

Il reconnaît et accepte que son accès aux Services puisse être désactivé par Seine-et-Marne Développement après une période d'inactivité déterminée.

D'une manière générale, Seine-et-Marne Développement s'efforcera de communiquer à ses Utilisateurs le contenu exact de ces règles de fonctionnement mais n'est tenu à aucune obligation à cet effet.

 

4- CONFIDENTIALITE DES DONNEES

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, définit les conditions dans lesquelles des traitements de données personnelles peuvent être opérés.

Seine-et-Marne Développement s'engage à respecter les dispositions relatives à la protection des données personnelles définies par ce texte.

Conformément aux obligations légales qui lui incombent, Seine-et-Marne Développement a déclaré à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) l'existence de son fichier de données à caractère personnel collectées sur le Site internet (déclaration 1491099v0 du 14/03/11).

Informations collectées sur le Site Internet

Seine-et-Marne Développement constitue un fichier nominatif comportant des informations sur tous les Utilisateurs. L'Utilisateur donne son consentement exprès à la constitution de ce fichier.

En application de l'article 34 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Seine-et-Marne Développement s'engage à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Seine-et-Marne Développement collecte des informations lorsque le Visiteur crée un compte sur le Site Internet et devient Utilisateur, et lorsqu'il participe à des opérations événementielles organisées par l'intermédiaire du Site Internet par Seine-et-Marne Développement ou un Partenaire. Des informations sur l'Utilisateur peuvent également être recueillies lors de son utilisation des Services.

La collecte de ces informations a pour objectif d'améliorer la qualité des Services et de mieux les adapter aux attentes de l'Utilisateur. Elle permet aussi à Seine-et-Marne Développement de mieux communiquer vers ses Utilisateurs pour son propre compte ou pour le compte de Partenaires, notamment par une meilleure personnalisation des Services. Le cas échéant, ces informations pourront être traitées pour établir des données statistiques. Ces données statistiques seront utilisées par Seine-et-Marne Développement au profit de ses Partenaires, étant précisé qu'aucune donnée nominative ne sera jamais cédée, louée ou autrement mise à disposition de Tiers, sociétés ou individus qui ne seraient pas des Utilisateurs du Site Internet définis par l'Utilisateur comme ayant un droit d'accès auxdites informations. En aucun cas ces informations ne pourront être cédées ou autrement communiquées à des Tiers.

Les données personnelles seront conservées par Seine-et-Marne Développement pendant la durée de la relation contractuelle, entre l'utilisateur et l'agence.

Cookies

Seine-et-Marne Développement utilise des " cookies " pour enregistrer et répertorier certaines informations indispensables au fonctionnement des Services. Seul le numéro de session utilisateur est enregistré ainsi que la date et l'heure de connexion. Ce numéro de session est ensuite comparé à ceux enregistrés dans la base du site pour faire la correspondance avec un compte utilisateur

Un " cookie " est un fichier sans danger pour l'ordinateur de l'Utilisateur, que le Site Internet lui envoie. Le cookie est alors mémorisé sur le disque dur de l'ordinateur de l'Utilisateur.

L'utilisation des " cookies " est nécessaire au bon fonctionnement du Site Internet, il est donc fortement conseillé de ne pas les désactiver dans votre navigateur.

De son côté, Seine-et-Marne Développement s'engage à conserver strictement confidentielles les informations recueillies par le biais de " cookies " et à ne recueillir que les informations nécessaires au fonctionnement des Services (navigation sur le site, identifiant, etc.) à l'exception de toute information privée ou personnelle.

La durée de conservation de ces informations dans votre ordinateur est de 24 jours environ.

Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant votre navigateur de la manière suivante :

Pour Mozilla firefox :

  1. Choisissez le menu "outil " puis "Options"

  2. Cliquez sur l'icône "vie privée"

  3. Repérez le menu "cookie" et sélectionnez les options qui vous conviennent

Pour Microsoft Internet Explorer :

  1. choisissez le menu "Outils"puis "Options Internet"

  2. cliquez sur l'onglet "Confidentialité"

  3. sélectionnez le niveau souhaité à l'aide du curseur.

Pour Opéra 6.0 et au-delà :

  1. choisissez le menu "Fichier">"Préférences"

  2. Vie Privée

Étendue de la garantie de confidentialité

Seine-et-Marne Développement garantit la confidentialité de toutes les données nominatives collectées sur le Site Internet.

Ces données ne seront en aucun cas cédées, louées ou autrement mises à disposition de Tiers, sociétés ou individus qui ne seraient pas des Utilisateurs du Site Internet ayant un droit d'accès auxdites informations. Cependant, l'administrateur du Site Internet sera susceptible de révéler à des Tiers certaines informations nominatives à caractère personnel concernant ses Utilisateurs dans les cas suivants :

  • afin de répondre à une injonction de la justice ou d'organismes administratifs compétents ;

  • si l'administrateur constate une violation par l'Utilisateur en question des termes du Contrat d'Utilisation, quand l'Utilisateur en question a expressément donné à Seine-et-Marne Développement l'autorisation de partager ses informations nominatives avec des Partenaires lors de son enregistrement sur le Site Internet. S'il le désire, l'Utilisateur peut toutefois retirer cette autorisation à tout moment par simple email envoyé à l'adresse email mentionnée à l'Article 10 "CORRESPONDANCE".

Droit d'accès et de modification des informations

En application des dispositions des articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite " informatique et liberté ", chaque Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

Lesdites données peuvent être modifiées ou rectifiées par chaque Utilisateur en se rendant sur la page de son Profil depuis le Site Internet.

Chaque Utilisateur peut également, à tout moment, demander que les informations le concernant soient supprimées ou modifiées en contactant Seine-et-Marne Développement aux coordonnées mentionnées à l'Article 10 "CORRESPONDANCE".

L'administrateur du Site Internet pourra conserver certaines informations concernant ses anciens Utilisateurs à titre d'archivage et pour un éventuel usage statistique, conformément à la déclaration de ce fichier déposée devant la CNIL, et ce, pour une durée maximum équivalente à la durée de prescription des actions civiles telle que prévue à l'article 2262 du code civil.

Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez contacter Seine-et-Marne Développement aux coordonnés mentionnées à l'article 10 « CORRESPONDANCE ».

Changement des engagements de confidentialité

L'administrateur du Site Internet se réserve le droit d'effectuer quelques changements dans le cadre de ses engagements de confidentialité, mais s'engage à avertir immédiatement tous ses Utilisateurs par avance, si lesdits changements avaient pour effet de diminuer la protection accordée aux Utilisateurs dans le cadre du présent Contrat d'Utilisation.

Questions ou Suggestions

Toute question ou réclamation concernant la confidentialité sur le Site Internet devra être envoyée à l'adresse email mentionnée à l'Article 10, "CORRESPONDANCE".

 

5- RESPONSABILITE DE SEINE-ET-MARNE DEVELOPPEMENT

Disponibilité des Services

Seine-et-Marne Développement mettra en œuvre toutes les diligences raisonnables pour maintenir la disponibilité des Services 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l'accès aux Services pourra être interrompu pour des raisons techniques. Seine-et-Marne Développement ne saurait en en aucun cas être tenu pour responsable de ces interruptions ou des conséquences directes ou indirectes pouvant en découler. Seine-et-Marne Développement pourra modifier ou interrompre ces Services à tout moment, mais s'engage à prévenir les Utilisateurs par courrier électronique au moins deux semaines avant toute interruption volontaire et définitive des Services.

Limitation de responsabilité

Les Services fournis par Seine-et-Marne Développement ou par un Partenaire sont livrés en l'état et dans la limite de leur disponibilité, sans aucune garantie ou condition d'aucune sorte, explicite ou implicite, à moins que ledit Partenaire n'offre une telle garantie pour son compte propre. Seine-et-Marne Développement ne contrôle en aucune manière les informations ou services proposés par des Partenaires sur le Site Internet. L'Utilisateur reconnaît expressément qu'il utilisera les Services à ses propres risques.

Seine-et-Marne Développement n'est pas responsable des Contenus publiés et/ou distribués par ses Utilisateurs utilisant les Services et n'est en aucun cas responsable ni ne garantit l'exactitude, la validité, l'exhaustivité, la fiabilité ou l'utilité desdits Contenus.

Seine-et-Marne Développement ne peut en aucun cas être tenu pour responsable ni de dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser les Services, ni du coût d'obtention de biens et services de remplacement. L'Utilisateur reconnaît formellement que Seine-et-Marne Développement n'est pas responsable envers lui ou toute autre personne ni de toute conduite menaçante, diffamatoire, obscène, choquante ou illégale de la part d'une tierce personne, Utilisateur ou non, ni de toute atteinte aux droits d'un tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle.

Si l'Utilisateur n'est pas satisfait des Services, son seul et unique recours est de renoncer à l'utilisation de ces services.

L'Utilisateur reconnaît que Seine-et-Marne Développement n'est pas responsable de toute perte de données résultant de la suppression accidentelle ou non de fichiers informatiques ou de fonctionnalités présente sur le Site Internet, d'une panne de réseau ou de système informatique, ou de fichiers infectés par un virus informatique ou tout simplement défectueux.

Partenaires

L'Utilisateur peut être amené à entrer en relation avec des Partenaires de Seine-et-Marne Développement afin d'acquérir des services et/ou de participer à des opérations événementielles. Dans ce cas, il sera toujours informé par le Site Internet du fait qu'il traite avec un Partenaire de Seine-et-Marne Développement et non avec Seine-et-Marne Développement. Ces relations concernent uniquement et exclusivement l'Utilisateur et le Partenaire. Seine-et-Marne Développement n'assume aucune obligation ou responsabilité dans le cadre de ces relations, qu'elles soient contractuelles ou non.

Liens externes

L'administrateur, des Utilisateurs ou certains Prestataires sont susceptibles d'établir sur le Site Internet des liens vers d'autres ressources et sites sur Internet. L'Utilisateur reconnaît et accepte le fait que Seine-et-Marne Développement ne puisse être tenu pour responsable du Contenu, des publicités, produits ou autres documents disponibles sur lesdits sites ou ressources et/ou des conséquences qui pourraient découler de l'utilisation et/ou de la consultation desdits sites ou ressources.

Internet

L'Utilisateur déclare être informé des risques particuliers liés au fonctionnement d'Internet, et notamment du fait que les informations qui y transitent ou y sont stockées peuvent être récupérées, transférées et/ou altérées contre la volonté de Seine-et-Marne Développement et de l'Utilisateur concerné. Seine-et-Marne Développement ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dégâts d'origine accidentelle ou volontaire subis par l'Utilisateur et provoqués ou non par des tiers.

L'Utilisateur reconnaît également la nature globale et internationale de l'Internet et accepte de se plier à toutes les règles, locales ou étrangères, qui pourraient trouver à s'appliquer dans le cadre de l'utilisation par lui des Services.

 

6- OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

Obligations d'ordre général

L'Utilisateur s'engage à ne pas diriger, directement ou indirectement, les autres Utilisateurs vers d'autres sites Internet qui seraient susceptibles de ne pas respecter la législation applicable au présent Contrat d'utilisation ou encore de ne pas respecter ce Contrat.

Il s'interdit toute action visant à nuire au fonctionnement normal des Services ou de services tiers et est seul responsable des messages qu'il fait parvenir à d'autres Utilisateurs ou à d'autres internautes et des Contenus qu'il met en ligne sur le Site Internet.

Le site offre aux Utilisateurs de nombreux outils leur permettant de mieux communiquer avec leurs communautés d'affinité. L'utilisation de ces outils doit respecter certaines règles générales telles que la liberté d'autrui, son droit à l'intimité et le droit au respect de sa personne. L'utilisation des Services ne doit par ailleurs et en aucune manière contrevenir à une loi ou une règle applicable dans la juridiction de Seine-et-Marne Développement ou de l'Utilisateur.

L'Utilisateur s'engage donc à ne diffuser aucun Contenu, quelle que soit sa forme ou sa nature, qui soit :

* contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs,

* à caractère menaçant, injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui,

* incitant à la discrimination et/ou à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes déterminé en raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion,

* à caractère pornographique ou pédophile,

* incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité,

* incitant au suicide,

* permettant à des tiers de se procurer et/ou d'utiliser directement ou indirectement des virus informatiques, des logiciels piratés ou des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans des systèmes informatiques et de télécommunication, et, d'une manière générale, tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens,

* violant les droits de la personnalité (dont le droit à l'image et le droit au respect de la vie privée),

* violant les droits des marques, les droits d'auteurs (notamment sur les logiciels, les sons, les images, les photographies, les textes, les images animées) et les droits voisins (artistes interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, et les droits sui generis des producteurs de bases de données),

* violant d'une manière générale, les droits des personnes et des biens,

* portant atteinte à l'image et à la réputation de Seine-et-Marne Développement et du Site Internet.

Obligations relatives au Spam, à la tranquillité et à l'intimité des Utilisateurs

Les Services permettent aux Utilisateurs de communiquer entre eux facilement et en toute liberté. En toutes circonstances, cette communication doit être acceptée et souhaitée par tous les Utilisateurs et aucun d'eux n'est autorisé à communiquer, ou entrer en contact de quelque manière que ce soit avec d'autres Utilisateurs, si ces derniers ne le souhaitent pas. En d'autres termes, toute communication non sollicitée ou non désirée d'un Utilisateur à un autre est strictement interdite.

Cette interdiction couvrant la technique du " Spam ", interdit par conséquent tout envoi d'e-mail ou d'autres messages non sollicités à toute personne, Utilisateur ou non, effectué en utilisant les Services.

Dans l'hypothèse où Seine-et-Marne Développement serait informé que le Site a été utilisé par un Utilisateur à des fins de " Spam ", Seine-et-Marne Développement se réserve le droit de supprimer le compte de l'Utilisateur concerné et d'engager des poursuites judiciaires à son encontre.

Les Utilisateurs ont le devoir d'informer Seine-et-Marne Développement de tout Spam ou autre abus par d'autres Utilisateurs, en envoyant un e-mail à l'adresse mentionnée à l'Article 10 "CORRESPONDANCE".

TOUTE VIOLATION DE CES REGLES DONNERA LIEU A L'ANNULATION DU COMPTE DU RESPONSABLE AINSI QU'A DES POURSUITES JUDICIAIRES.

 

7- PROPRIETE INTELLECTUELLE

Marques

Le Site Internet et les logos s'y trouvant sont des marques de Seine-et-Marne Développement. L'Utilisateur s'engage à ne pas les afficher et à ne les utiliser en aucune manière sans une autorisation écrite préalable de Seine-et-Marne Développement.

Mise en ligne de Contenu

L'Utilisateur reconnaît qu'en mettant en ligne un Contenu sur ou par le biais du Site Internet, il accorde à Seine-et-Marne Développement, et à ses ayant droits une licence irrévocable, gratuite, non exclusive et pour le monde entier, pour la durée des droits d'auteur. Cette licence autorise Seine-et-Marne Développement à distribuer, afficher et reproduire les Contenus, protégés le cas échéant par les droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle, auprès d'autres Utilisateurs. L'Utilisateur concède également à Seine-et-Marne Développement le droit d'autoriser les autres Utilisateurs à télécharger et à imprimer pour leur usage personnel tout ou partie d'un Contenu que l'Utilisateur aurait mis en ligne sur le Site Internet. Il accepte de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses droits de propriété intellectuelle sur ledit Contenu, y compris notamment, en en affichant des mentions de droit d'auteur appropriées.

Droit de propriété intellectuelle de Seine-et-Marne Développement

L'Utilisateur et le Visiteur reconnaissent et acceptent le fait que le Contenu mis en ligne par Seine-et-Marne Développement ou ses Partenaires sur le Site Internet est protégé par les droits d'auteur, les marques, les brevets ou d'autres lois ou droits de propriété intellectuelle. Il s'engage à ne pas modifier, copier, reproduire, republier, télécharger, mettre en ligne, transmettre, vendre ou distribuer, de quelque manière que ce soit, le Contenu mis à sa disposition par Seine-et-Marne Développement sur le Site Internet ou par un autre utilisateur, y compris les codes, graphismes et les logiciels.

 

8- DUREE

Le présent Contrat d'Utilisation entre en vigueur entre Seine-et-Marne Développement et l'Utilisateur après confirmation de l'inscription de ce dernier sur le Site Internet. La durée du présent contrat est indéterminée. Chacune des parties pourra y mettre fin sans préavis dans les conditions suivantes :

- L'Utilisateur a la possibilité à tout moment de résilier son inscription sur le Site Internet, en envoyant un courrier électronique à l'adresse email mentionnée à l'Article 10 "CORRESPONDANCE".

- De son côté, Seine-et-Marne Développement a la possibilité de résilier l'inscription de l'Utilisateur à tout moment dans les cas suivants :

  • si l'Utilisateur n'a pas respecté le présent Contrat d'Utilisation,

  • si Seine-et-Marne Développement a reçu une ou plusieurs plaintes sérieuses concernant l'Utilisateur, pour peu que ce dernier en ait été informé par Seine-et-Marne Développement et n'ait pas été en mesure de fournir des explications satisfaisantes au sujet de cette ou de ces plaintes, dans un délai de temps raisonnable,

  • si l'utilisation des Services par l'Utilisateur est de nature à nuire, quelle que soit la forme de cette nuisance, à Seine-et-Marne Développement et au bon fonctionnement du Site Internet.

 

9- LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le présent Contrat d'Utilisation est régi par le droit français. Tout litige relatif à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution du présent Contrat d'Utilisation sera réglé à l'amiable entre les parties. En cas d'échec d'un tel règlement amiable, le litige sera soumis à la juridiction des Tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Melun.

 

10- CORRESPONDANCE

Toute question ou autre correspondance relative au présent Contrat d'Utilisation ou à tout autre aspect de l'utilisation des Services devra être adressée à Seine-et-Marne Développement:
Par Email : p.viguier_at_smd77.com
Par courrier : Seine-et-Marne Développement, Hôtel du Département - CS 50377 -77010 Melun cedex.